Conditions générales de vente - Wavy24

Fournisseur et cocontractant

Société : Way2Buy GmbH
Adresse : Kirchweg 128F, 24558 Henstedt-Ulzburg, Allemagne
E-mail : kontakt@wavy24.de
Tribunal chargé du registre : Amtsgericht Kiel
Numéro d’immatriculation : HRB 17695
Gérant : Sajid Tanwir Ahmed
Numéro d’identification TVA : DE306545758

1. Champ d’application et définitions

(1) Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne Wavy24.de entre nous, Way2Buy GmbH, et vous en qualité de client. La version en vigueur au moment de la commande s’applique.

(2) Notre offre s’adresse exclusivement aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) disposant d’une adresse de livraison en Allemagne continentale. Est considéré comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

(3) Nous n’acceptons pas les conditions divergentes du client, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur intégration.

2. Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de vente, mais une invitation non contraignante à passer une commande (invitatio ad offerendum).

(2) Vous pouvez sélectionner des produits dans notre assortiment et les ajouter au panier à l’aide du bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton confirmant la commande avec obligation de paiement, vous soumettez une offre ferme d’achat des produits contenus dans le panier. Avant l’envoi de votre commande, vous pouvez consulter, modifier et corriger vos données.

(3) Nous vous envoyons ensuite par e-mail un accusé de réception automatique récapitulant votre commande. Cet accusé de réception confirme uniquement que nous avons reçu votre commande et ne vaut pas encore acceptation de votre offre.

(4) Le contrat de vente n’est conclu que lorsque nous acceptons votre offre par une confirmation de commande séparée envoyée par e-mail ou lorsque nous expédions la marchandise.

(5) Nous conservons le texte du contrat dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Vous recevez par e-mail toutes les informations pertinentes relatives à votre commande ainsi que les présentes Conditions. La langue contractuelle est l’allemand.

3. Prix et modalités de paiement

(1) Tous les prix indiqués sur Wavy24.de sont des prix finaux en euros (€) incluant la TVA légale. Les éventuels frais d’expédition supplémentaires sont affichés séparément lors de la commande.

(2) Les modes de paiement proposés pendant la commande sont disponibles, notamment PayPal, carte de crédit (Visa, MasterCard), carte de débit et paiement anticipé par virement bancaire.

(3) En cas de paiement anticipé, le montant de la facture doit être transféré sur notre compte bancaire dans un délai de sept jours à compter de la réception de notre confirmation de commande. La marchandise n’est expédiée qu’après réception du paiement.

(4) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal.

4. Livraison, expédition et réserve de propriété

(1) La livraison s’effectue exclusivement à des adresses situées en Allemagne continentale.

(2) Sauf indication contraire, le délai de livraison est de deux à cinq jours ouvrables après réception du paiement. Les délais différents sont indiqués sur la page du produit concerné.

(3) Si un produit commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons immédiatement et rembourserons sans délai les paiements déjà effectués.

(4) Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela reste raisonnable pour vous. Aucun coût supplémentaire ne vous sera facturé.

(5) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vous est transféré lors de sa remise.

(6) La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral.

5. Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation.

(2) Les détails concernant les délais, l’exercice et les conséquences de ce droit ainsi que le formulaire type figurent sur notre page séparée « Informations relatives au droit de rétractation ».

6. Garantie légale

(1) En cas de défaut de la marchandise livrée, les droits légaux de garantie s’appliquent. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.

(2) Les éventuelles garanties commerciales du fabricant s’ajoutent aux droits légaux et ne les affectent pas. Les conditions applicables figurent dans la documentation du produit.

7. Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de faute lourde ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles vous pouvez régulièrement compter.

(3) Toute autre responsabilité pour négligence légère est exclue.

(4) Ces limitations s’appliquent également à nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut, accordé une garantie quant à la qualité de la marchandise ou en cas de demandes fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.

8. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Si vous êtes consommateur et résidez habituellement dans un autre pays, le choix de la loi applicable n’affecte pas l’application des dispositions impératives de ce pays.

(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_de. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

(3) Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables.

(4) La langue contractuelle est l’allemand.